24 novembre 2022 | Lisa Bidois Le 18 août 2022, les taux de séparation médians de chaque secteur ont été fixés par arrêté. Les taux de séparation permettent de calculer le taux de la cotisation patronale d’assurance-chômage de chaque entreprise. Cependant, le calcul de ces taux aurait été faussé par une erreur informatique. Cette erreur impacte directement les entreprises qui ont, pour certaines, trop ou pas assez payé la cotisation patronale chômage sur les mois de septembre à novembre 2022. Rappel du dispositif bonus-malus Le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 prévoyait la mise en œuvre, pour septembre 2022, du taux de contribution d’assurance-chômage modulé. Ce dispositif a été mis en place dans le but de lutter contre le recours abusif aux contrats courts. Il consiste à moduler, à la hausse ou à la baisse, le taux de cotisation patronale d’assurance-chômage. Pour de plus amples informations sur les conditions d’éligibilité et de mise en œuvre du dispositif, veuillez vous référer à l’article du 12 septembre 2022 paru sur ce blog : Le nouveau dispositif bonus/malus chômage Les taux médians du bonus-malus réévalués Pour pallier l’erreur informatique, un arrêté du 17 novembre 2022 fixe de nouveaux taux médians pour chacun des secteurs : Quelles sont alors les conséquences pratiques pour les entreprises ? 2 cas de figure : Les entreprises ont été notifiées d’un taux supérieur à leur vrai taux (1 300 entreprises concernées) : elles seront remboursées de la part supérieure à ce qu’elles devaient réellement payer. Les entreprises ont été notifiées d’un taux inférieur à leur vrai taux (6 700 entreprises concernées) : elles ne seront pas redevables de la différence. Pour 10 000 entreprises, il n’y a aucun impact. L’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) précise que les bons taux seront transmis aux entreprises le 24 novembre 2022. Ces taux seront applicables à compter de la période d’emploi de décembre 2022.
