13 février 2025 | Lisa Bidois Le 6 février dernier, la loi de finances pour 2025 a été définitivement adoptée au Sénat. Cet article présente les principales mesures ayant un impact sur la paie. Contexte La procédure d’adoption de la loi de finances pour 2025 a été marquée par de nombreux rebondissements. En effet, si le projet de loi s’est engagé dans la navette parlementaire habituelle en automne dernier, la chute du gouvernement Barnier, le 4 décembre 2024, a temporairement mis fin aux débats. Par la suite, une loi de finances spéciale a été adoptée afin d’assurer le fonctionnement régulier de l’Etat jusqu’à l’adoption définitive de la loi de finances. C’est seulement le 15 janvier dernier que le Sénat a pu continuer d’amender le projet de loi. Ce dernier est adopté au Sénat puis en Commission Mixte Paritaire (CMP). Le projet de loi est également considéré comme adopté à l’Assemblée nationale suite au déclenchement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par le gouvernement Bayrou. Le 6 février 2025, le Sénat a définitivement voté l’adoption de la loi. En réaction à cette adoption, le Conseil Constitutionnel a été saisi afin de garantir la conformité des dispositions de la loi à la Constitution. Les mesures présentées dans cet article sont donc définitives sous réserve d’une éventuelle censure du Conseil Constitutionnel. Une fois qu’il se sera prononcé la loi pourra être définitivement promulguée au Journal Officiel (JO). Prolongation des dispositifs La loi de finances pour 2025 prévoit la prolongation de quelques dispositifs paie. Frais de transport domicile-lieu de travail La prise en charge des frais de transport est un dispositif obligatoire contraignant les employeurs à participer à hauteur de 50 % minimum aux titres d’abonnements aux transports publics souscrits par leurs salariés pour faire le déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. La part obligatoire, prise en charge par l’employeur, est exonérée de charges sociales et fiscales. Un employeur peut décider de prendre en charge une part plus importante des abonnements mais, dans ce cas, il ne bénéficiera pas du régime social et fiscal de faveur sur la part excédentaire, sauf si celle-ci revêt un caractère obligatoire, justifié et raisonnable. La loi de finances rectificative pour 2022 a augmenté le plafond d’exonération à 75 %. Ainsi, les employeurs pouvaient prendre en charge jusqu’à 75 % des titres d’abonnement tout en étant exonéré sans avoir à justifier du caractère obligatoire, justifié et raisonnable. La loi de finances pour 2025 prolonge l’exonération jusqu’à 75 %. Pourboires volontaires Pour soutenir financièrement les salariés du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR), la loi de finances pour 2022 avait établi qu’en 2022 et 2023 les sommes remises volontairement par les clients seraient exonérées de cotisations, de contributions sociales et d’impôt. Ce régime de faveur était accordé sous deux conditions cumulatives aux : Salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC mensuel Salariés en contact avec la clientèle Ce dispositif avait été prolongé en 2024 par la loi de finances pour 2024. Il est de nouveau prolongé par la loi de finances jusqu’au 31 décembre 2025. Monétisation des jours de repos La loi de finances rectificative pour 2022 a créé un dispositif de rachats de jours de repos pour les repos acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2025 prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026. Bassins d’emploi à redynamiser Les employeurs situés dans des bassins d’emploi à redynamiser peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de cotisations sociales. Ce dispositif, devant initialement prendre fin au 31 décembre 2026, est finalement prolongé par la loi de finances pour 2025 jusqu’au 31 décembre 2027. Intégration en ZFRR des communes autrefois classées en ZRR Pour rappel, les Zones de Revitalisation Rurales (ZRR) et les Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) bénéficient d’exonération de cotisations patronales. Les ZRR ont été supprimées au 30 juin 2024. Ces zones ont été remplacées, au 1er juillet 2024, par les ZFRR. Le périmètre des ZFRR étant différent de celui des ZRR, certaines zones autrefois classées ZRR ne sont pas devenues des ZFRR. La loi de finances pour 2025 prévoit que les anciennes ZRR qui n’ont pas été retenues comme étant des ZFRR peuvent quand même bénéficier des exonérations de cotisations patronales jusqu’au 31 décembre 2027. Grille des taux neutres Rappel du dispositif En pratique, un employeur qui n’a pas connaissance du taux personnalisé d’imposition PAS d’un salarié doit lui appliquer la grille des taux non personnalisés (appelés « Taux neutres »). Le taux appliqué au salarié dépend de sa rémunération. Le budget n’ayant pas été adopté au 1er janvier, la loi de finances spéciale a permis de continuer à appliquer la grille des taux neutres 2024. Loi de finances 2025 La nouvelle grille des taux neutres pour 2025 a été adoptée. Néanmoins, cette adoption nécessite une attention particulière sur plusieurs points. Tout d’abord, la grille a été légèrement remaniée par rapport à la version initiale présentée en 2024. Il conviendra donc de s’appuyer sur la bonne grille (cf. tableau ci-dessous). En outre, il n’y aura pas de régularisation à opérer pour les mois pour lesquels l’employeur a continué à appliquer à titre transitoire les grilles 2024. Enfin, cette grille est applicable à compter du 1er jour du 3e mois suivant la promulgation de la loi. Si celle-ci est promulguée en février, la nouvelle grille sera applicable au 1er mai 2025. APLD Rebond La loi de finances pour 2025 a institué un nouveau dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD). Pour qu’il devienne effectif un décret sera nécessaire. La loi pose les grands principes de ce dispositif détaillés ci-dessous. Le principe de l’APLD Rebond, à l’image de ce qui a été fait pour l’APLD lors de la crise du covid-19, est de proposer une indemnisation plus intéressante que l’activité partielle de droit commun, mais avec plus de contreparties pour l’entreprise. Ce dispositif est destiné à « assurer le maintien dans l’emploi des salariés, dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité ». À noter que ce dispositif n’est pas cumulable avec l’activité partielle de droit commun ou l’APLD instituée lors du covid-19. La mise en place de l’APLD Rebond se fait par accord collectif. L’employeur qui souhaite en bénéficier doit consulter le CSE (Comité Social et Économique) s’il existe, et établir un document conforme aux stipulations de l’accord collectif. L’indemnisation des salariés et de l’employeur sera définie par décret.
