22 octobre 2024 | Lisa Bidois Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres. Revenons sur les principales mesures intéressant la paie. Contexte Pour le moment, le projet de loi est au stade d’adoption en conseil des ministres. L’Assemblée nationale doit commencer à examiner ce texte en 1re lecture le 28 octobre pour un vote prévu le 5 novembre. Le PLFSS sera ensuite transmis au Sénat pour une nouvelle lecture. À ce jour, les dispositions présentées dans cet article n’en sont qu’au stade de projet et sont susceptibles d’évoluer jusqu’à la publication définitive du texte, probablement fin décembre. Réformer les allègements généraux de cotisations patronales Esprit de la réforme Le gouvernement entend réformer les allègements généraux de cotisations patronales. Les deux principaux objectifs de cette réforme sont les suivants : Le redressement des comptes publics. En effet, le gouvernement constate un déficit public de 6,1 % du PIB en 2024. L’objectif annoncé est de diminuer les dépenses de 40 milliards d’euros dont 5 milliards dans le système unique de réduction patronale. La « désmicardisation ». Le rapport des économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer a identifié les faiblesses que représente la Réduction Générale des Cotisations Patronales (RGCP) au regard de l’augmentation des salaires. En effet, la RGCP n’incite pas les employeurs à augmenter la rémunération de leurs salariés les moins bien rémunérés, la réduction étant uniquement applicable pour les salariés rémunérés jusqu’à 1,6 SMIC. Cette réforme doit se faire en plusieurs temps. Pour 2024 Le gouvernement entend mettre en œuvre des mesures rétroactives pour 2024 notamment sur le calcul de la RGCP : À compter du 01/01/2024, la DFS ne doit plus être prise en compte pour le calcul du coefficient. C’est donc le brut et non le brut abattu qu’il faudra prendre en compte pour le paramètre « rémunération annuelle » au dénominateur de la formule de calcul. À compter du 10/10/2024, les PPV doivent être prises en compte pour le calcul du coefficient RGCP : les montants de PPV versés à compter de cette date doivent être inclus dans le paramètre « rémunération annuelle ». À compter du 01/11/2024, c’est le SMIC au 01/01/2024 qui doit être prise en compte pour le calcul du coefficient RGCP. Pour rappel, le SMIC doit évoluer au 1er novembre 2024. Cette nouvelle valeur ne sera donc pas à prendre en compte dans le calcul. Si ces mesures entrent en vigueur, des régularisations de la RGCP sur toute l’année 2024 seront à prévoir pour les gestionnaires paie. Pour 2025 Le gouvernement entend modifier 3 dispositifs : Réduction proportionnelle des taux de cotisations patronales d’assurance maladie. Pour rappel, lorsque la rémunération du salarié est inférieure à 2,5 SMIC (sur la valeur SMIC en décembre 2023) le taux de cotisation patronale maladie est réduit à 7 % au lieu de 13 %. Au 1er janvier 2025, cette réduction serait applicable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 2,2 SMIC sur la valeur du SMIC en janvier 2025. Réduction proportionnelle des taux de cotisations patronales d’allocations familiales. Pour rappel, lorsque la rémunération du salarié est inférieure à 3,5 SMIC (sur la valeur SMIC en décembre 2023) le taux de cotisation patronale d’allocations familiales est réduit à 3,45 % au lieu de 5,25 %. Au 1er janvier 2025, cette réduction serait applicable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3,2 SMIC sur la valeur du SMIC en janvier 2025. RGCP. Pour rappel, la RGCP se calcule avec une valeur T qui correspond au total des cotisations patronales qui entrent dans le périmètre de la réduction. Au 1er janvier 2025, cette valeur T sera réduite de deux points. Pour 2026 L’objectif du gouvernement pour 2026 est d’aboutir à un système unique de réduction dégressive des cotisations patronales. Réduction proportionnelle des taux de cotisations patronales d’assurance maladie. Au 1er janvier 2026, le gouvernement entend supprimer ce dispositif. Réduction proportionnelle des taux de cotisations patronales d’allocations familiales. Au 1er janvier 2026, le gouvernement entend supprimer ce dispositif. RGCP. Elle est applicable uniquement pour les salariés rémunérés jusqu’à 1,6 SMIC. Au 1er janvier 2026, cette valeur T sera réduite à nouveau de deux points. Également, le gouvernement souhaiterait élever la formule de la RGCP à la puissance 1,37. Enfin, la RGCP serait applicable pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 fois le SMIC. Rationalisation des exonérations sociales des contrats d’apprentissage Rappel sur les exonérations actuelles Tout d’abord, les salariés en contrat d’apprentissage sont exonérés de cotisations sociales jusqu’à 79 % du SMIC en vigueur du mois considéré. Pour les salariés rémunérés au-delà de 79 %, ils sont redevables des cotisations sociales sur la part excédentaire. En outre, les apprentis sont totalement exonérés de CSG/CRDS peu importe leur niveau de rémunération (à l’exception des sommes issues de l’épargne salariale). Enfin, l’État propose une aide financière de 6 000 € aux entreprises qui embauchent des apprentis. L’éligibilité à cette aide dépend de l’effectif ou encore du niveau de diplôme préparé par les apprentis. Évolutions envisagées par le PLFSS pour 2025 Le PLFSS pour 2025 prévoit, tout d’abord, d’abaisser le seuil d’exonération des cotisations salariales de 79 % à 50 % du SMIC. Ensuite, le PLFSS prévoit que désormais les apprentis dont la rémunération excède 50 % du SMIC seront assujettis à la CSG/CRDS uniquement pour la fraction supérieure à 50 %. Enfin, concernant l’aide financière accordée par l’État celle-ci pourrait passer de 6 000 € à 4 500 € mais pour tout type d’entreprise et tout niveau de qualification. JEI : suppression de l’exonération de cotisations Pour rappel, le dispositif de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) permet à des jeunes entreprises, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Le PLFSS pour 2025 souhaite supprimer cette exonération pour les JEI à compter du 1er janvier 2025. Pérennisation de l’exonération TO-DE Rappel du dispositif Les employeurs, relevant de la MSA, qui embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’une exonération mensuelle de cotisations patronales. Depuis le 1er mai 2024, ces exonérations sont : Totales pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,25 SMIC Dégressive pour des rémunérations comprises entre 1,25 et 1,6 SMIC Nulle pour des rémunérations supérieures ou égales à 1,6 SMIC Ce dispositif qui devait être supprimé, a été prolongé, par la LFSS pour 2023, jusqu’au 31 décembre 2025. Pérennisation du dispositif Tout d’abord, le PLFSS pour 2025 devrait pérenniser le dispositif TO-DE. En outre, le PLFSS doit donner une base légale au relèvement de plafond de 1,2 à 1,25 SMIC qui a été acté par le BOSS le 30 avril 2024.
