22 octobre 2024 | Lisa Bidois Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres. Revenons sur les principales mesures intéressant la paie. Contexte Pour le moment, le projet de loi est au stade d’adoption en conseil des ministres. L’Assemblée nationale doit commencer à examiner ce texte en 1re lecture le 21 octobre pour un vote définitif prévu le 5 novembre. Le PLF sera ensuite transmis au Sénat pour une nouvelle lecture. À ce jour, les dispositions présentées dans cet article n’en sont qu’au stade de projet et sont susceptibles d’évoluer jusqu’à la publication définitive du texte, probablement fin décembre. Nouvelle grille des taux neutres En pratique, un employeur qui n’a pas connaissance du taux personnalisé d’un salarié doit lui appliquer la grille des taux non personnalisés (appelés « Taux neutres »). Le taux appliqué au salarié dépend de sa rémunération. La nouvelle grille des taux neutres à appliquer pour 2025 figurera dans la loi de finances. Ces taux ne sont pas encore définitifs. Ils le seront lorsque la loi sera publiée au Journal officiel. Fin des emplois francs Rappel Ce dispositif permet à l’employeur de bénéficier d’une aide financière lorsqu’il emploie un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Pour un salarié à temps plein cette aide s’élève à : 5 000 € par an pendant 3 ans pour une embauche en CDI 2 500 € par an pendant 2 ans pour une embauche en CDD Ce dispositif a été établi jusqu’au 31 décembre 2024. Fin du dispositif envisagé par le PLF pour 2025 Le PLF pour 2025 envisage de ne pas reconduire ce dispositif. En effet, le gouvernement s’appuie sur une analyse de la Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES) qui estime que « le chômage a atteint ses niveaux les plus bas depuis 40 ans ». Prolongation du dispositif des BER Le dispositif des Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) permet aux entreprises implantées dans certains bassins de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales. Le PLF pour 2025 envisage de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027. Intégration en ZFRR des communes autrefois classées en ZRR Pour rappel, les Zones de Revitalisation Rurales (ZRR) et les Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) bénéficient d’exonération de cotisations patronales. Les ZRR ont été supprimées au 30 juin 2024. Ces zones ont été remplacées, au 1er juillet 2024, par les ZFRR. Le périmètre des ZFRR étant différent de celui des ZRR, certaines zones autrefois classées ZRR ne sont pas devenues des ZFRR. Le PLF pour 2025 prévoit que les anciennes ZRR qui n’ont pas été retenues comme étant des ZFRR peuvent quand même bénéficier des exonérations de cotisations patronales jusqu’au 31 décembre 2027.
