26 février 2025 | Lisa Bidois Le 17 février dernier, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a été définitivement adoptée au Sénat. Cet article présente les principales mesures impactant la paie. Contexte La procédure d’adoption de la LFSS pour 2025 a été marquée par de nombreux rebondissements. En effet, si le projet de loi s’est engagé dans la navette parlementaire habituelle en automne dernier, la chute du gouvernement Barnier, le 4 décembre 2024, a temporairement mis fin aux débats. Par la suite, une loi de finances spéciale a été adoptée afin d’assurer le fonctionnement régulier de l’Etat jusqu’à l’adoption définitive de la LFSS. Le 17 février, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025 est considéré comme adopté à l’Assemblée nationale après que le gouvernement a eu recours à l’article 49 alinéa 3 sur l’ensemble du texte. Le 6 février 2025, le Sénat a définitivement voté l’adoption de la loi. En réaction à cette adoption, le Conseil Constitutionnel a été saisi afin de garantir la conformité des dispositions de la loi à la Constitution. Les mesures présentées dans cet article sont donc définitives sous réserve d’une éventuelle censure du Conseil Constitutionnel. Une fois qu’il se sera prononcé la loi pourra être définitivement promulguée au Journal Officiel (JO). Refonte des allègements généraux de cotisations patronales La LFSS pour 2025 vient réformer les dispositifs d’allègements généraux. Taux patronaux cotisations maladie et allocations familiales Rappel Aujourd’hui, les taux patronaux de cotisation maladie et d’allocations familiales sont diminués selon la rémunération du salarié : Taux de cotisation patronale maladie : taux de 7 % (au lieu de 13 % dans le cas général) pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC en vigueur au 31 décembre 2023 Taux de cotisation d’allocations familiales : taux de 3,45 % (au lieu de 5,25 % dans le cas général) pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 SMIC en vigueur au 31 décembre 2023. LFSS pour 2025 : évolution du dispositif en 2025 La LFSS vient abaisser les seuils de sortie d’éligibilité aux réductions : Taux de cotisation patronale maladie : le point de sortie est fixé à 2,25 SMIC Taux de cotisation d’allocations familiales : le point de sortie est fixé à 3,3 SMIC La notion de SMIC à prendre en compte reste en suspens, un décret d’application devra le préciser. Selon nos échanges avec la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), c’est le SMIC en vigueur au 1er janvier 2025 qui doit être retenu. Enfin, cette mesure a un effet rétroactif puisqu’elle est applicable à compter du 1er janvier 2025. Selon nos échanges avec la DSS, une tolérance sera instituée dans le BOSS pour les salariés sortis. Ainsi, il n’y aura pas de régularisation à opérer par les employeurs pour ces derniers. En outre, pour les salariés toujours présents dans l’entreprise et qui dépasseraient le seuil, une régularisation annuelle progressive est possible sans que l’employeur soit obligé de régulariser les mois de janvier et février. LFSS pour 2025 : suppression du dispositif en 2026 La LFSS prévoit de supprimer les dispositifs de réduction de taux à compter du 1er janvier 2026. Réduction Générale des Cotisations Patronales LFSS pour 2025 : réforme pour 2025 La formule de calcul de la RGCP reste inchangée pour 2025. Cependant, les PPV doivent être prises en compte pour le calcul du coefficient RGCP. Les montants de PPV versés à compter du 1er janvier 2025 doivent être inclus dans le paramètre « rémunération annuelle ». De la même façon que pour les réductions de taux, une tolérance sera instituée dans le BOSS pour les salariés sortis ayant perçu une PPV début d’année 2025. Pour les salariés toujours présents, il faudra cependant régulariser. Au 1er mai 2025, la valeur T doit être actualisée afin de tenir compte des taux ATMP 2025 s’imputant sur la réduction générale de cotisations patronales ainsi que de la baisse de la cotisation chômage. LFSS pour 2025 : reconfiguration de la RGCP pour 2026 En 2026, la RGCP sera entièrement reconfigurée. Comme prévu dans le projet de loi initial, celle-ci sera dégressive et s’annulera au niveau d’une rémunération de 3 SMIC. Les modalités de calcul seront fixées par décret. Apprentis : baisse des exonérations de cotisations salariales et de CSG / CRDS Dispositif antérieur à la LFSS 2025 Aujourd’hui, les salariés sous contrat d’apprentissage sont exonérés de cotisations sociales salariales si leur rémunération est inférieure ou égale à 79 % du SMIC. De la même façon, les apprentis sont totalement exonérés de CSG / CRDS. Dispositif à compter de la LFSS 2025 La LFSS pour 2025 prévoit des évolutions pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de la loi (1er mars si la loi est publiée en février). Tout d’abord, l’exonération de cotisations sociales portera uniquement sur la rémunération inférieure ou égale à 50 % du SMIC. Cela signifie que la part de la rémunération excédant ce seuil sera soumise à charges. De plus, les apprentis seront désormais assujettis à CSG / CRDS pour la part de leur rémunération supérieure à 50 % du SMIC. Selon nos échanges avec la DSS, le mode de calcul consisterait à déterminer l’assiette complète de CSG / CRDS (rémunération abattue de 1,75 % + réintégrations des parts patronales de prévoyance, mutuelle et retraite supplémentaires), puis de comparer ce montant avec la limite de 50 % du SMIC, et d’affecter le surplus à l’assiette CSG / CRDS. D’autres questions restent en suspens notamment sur l’éventuelle cotisation de taxe sur les salaires et le forfait social à 8 % sur les cotisations prévoyance. Nous attendons des précisions de la DSS sur ces sujets. Évolution des dispositifs Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) Pour rappel, ces dispositifs permettent à des jeunes entreprises, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Le projet de loi initial prévoyait de supprimer ces dispositifs. Finalement, la LFSS pour 2025 prévoit de maintenir ces exonérations. Cependant, elle restreint le champ d’application des dispositifs. En effet, pour qu’une entreprise soit qualifiée de JEI, les dépenses investies dans la recherche doivent au minimum représenter 15 % des charges. La LFSS 2025 relève ce seuil, à 20 % des charges. En outre, le niveau de dépense pour l’éligibilité au statut de JEC est également relevé. Ces mesures entreront en vigueur au 1er jour du mois suivant la publication de la loi au JO (au 1er mars si la loi est publiée en février). Exonération TO-DE Rappel Les employeurs, relevant de la MSA, qui embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’une exonération mensuelle de cotisations patronales. Depuis le 1er mai 2024, ces exonérations sont : Totales pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,25 SMIC Dégressives pour des rémunérations comprises entre 1,25 et 1,6 SMIC Nulles pour des rémunérations supérieures ou égales à 1,6 SMIC Ce dispositif qui devait être supprimé, a été prolongé par la LFSS pour 2023, jusqu’au 31 décembre 2025. PLFSS 2025 La LFSS pérennise le dispositif TO-DE. Enfin, elle donne une base légale au relèvement de plafond de 1,2 à 1,25 SMIC qui a été acté par le BOSS le 30 avril 2024. Attributions gratuites d’actions Ce dispositif permet à une entreprise de donner des actions à ses salariés ou dirigeants. Jusqu’à aujourd’hui, l’employeur était redevable d’une contribution patronale spécifique de 20 % exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire. La LFSS pour 2025 relève ce taux de 20 % à 30 % pour les actions dont la décision d’attribution (assemblée générale) est postérieure au 1er mars 2025 (à condition que la loi soit publiée en février). Ainsi, le CTP à utiliser sera désormais le 268 (contre le 551 pour le taux à 20%).
