29 novembre 2024 | Magalie Meilhac Le contexte actuel imposant de nécessaires économies sur le budget de la Sécurité sociale, les modalités de calcul des Indemnités Journalières de Sécurité sociale subissent de nouvelles règles. Ainsi, trois principaux impacts s’appliquent : deux pour cette année, et l’autre à compter de 2025. Étudions en détail ces modifications. Pérennisation des mesures transitoires de la réforme des IJSS de 2021 Dans un précédent article de notre blog du 04/06/2024, nous évoquions l’abandon de la réforme des IJSS initiée en 2021. Pour rappel, la réforme de la Liquidation Unique des Indemnités Journalières a été impossible à mettre en œuvre. Les modalités de calcul provisoires mises en place jusqu’alors doivent donc perdurer dans le temps. Nous attendions le texte officiel confirmant ce principe. C’est désormais le cas avec le décret 2024-967 du 30/10/2024. Le socle juridique est donc stabilisé. Les IJSS doivent être calculées selon des règles spécifiques lorsque le salarié a été absent sur toute ou une partie de la période de référence (trois derniers mois précédant l’arrêt maladie) : En cas d’entrée en cours de période (mois M-3 ou M-2 ou M-1) : cumul des salaires cotisés sur la période divisé par 91,25 Absence au cours de la période : si le brut cumulé est égal à zéro : cumul des salaires cotisés les jours travaillés du mois de l’arrêt divisé par le nombre de jours calendaires réellement travaillés le mois de l’arrêt si le brut cumulé est supérieur à zéro : cumul des salaires cotisés divisé par 91,25 On remarquera l’absence de prise en compte des salaires réintégrés dans ces hypothèses. Rappelons que l’application de ces règles est encore aléatoire selon les CPAM, ce qui ne facilite pas le suivi des garanties maintien de salaire et de la subrogation sur les bulletins de paie. Fin de la tolérance de prise en charge des journées non prescrites Selon l’article L 321-1 du Code de la Sécurité sociale : les jours qui ne sont pas couverts par une prescription médicale d’arrêt de travail ne sont pas pris en charge par la CPAM. Cependant, depuis 2015, une tolérance était appliquée par les CPAM : si l’interruption de l’arrêt était inférieure à 48 heures (ou 72 heures en cas de jour férié), les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés étaient intégrés au calcul des IJSS de la période d’arrêt et de sa prolongation. Concrètement, si l’arrêt de travail prend fin le vendredi, et que le salarié ne retourne chez son médecin traitant que le lundi suivant, le samedi et le dimanche étaient, par tolérance, payés par la CPAM. Depuis le 1er septembre 2024, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie met fin à la tolérance et demande aux CPAM d’appliquer strictement la règlementation : toute journée non prescrite ne doit pas être indemnisée. Là encore, la mise en œuvre est chaotique : selon nos retours, toutes les CPAM ne se sont pas encore alignées sur cette nouvelle consigne. Baisse du plafond du revenu d’activité à 1,4 SMIC Lors de la conférence de presse de présentation du Projet de Loi de Financement de la SS pour 2025 du 10 octobre dernier, la ministre du Travail a annoncé que le Gouvernement envisageait de baisser la limite des salaires pris en compte pour le calcul du revenu d’activité des IJSS à 1,4 fois le SMIC (contre 1,8 fois actuellement). Confirmant cette position, un projet de décret transmis le 29 octobre 2024 prévoit que les indemnités journalières calculées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2025 seront désormais basées sur une assiette plafonnée à 1,4 fois le SMIC en vigueur lors du mois qui précède l’arrêt. Conséquence directe de cette nouvelle règle : ce sont les employeurs qui vont compenser cette baisse, par le jeu du salaire à maintenir en cas d’absence ; le complément employeur sera alors plus élevé. À l’heure où nous rédigeons ces lignes, le décret définitif n’est pas encore publié.
