11 juillet 2024 | Magalie Meilhac Alors que la scène politique française est quelque peu bouleversée par la dissolution de l’Assemblée nationale, les réformes en cours sur le droit social continuent d’avancer. Plusieurs chantiers ont été initiés et vont voir le jour dans les années futures. Passons en revue la liste des travaux à venir. Évolution de l’index égalité femme/homme La directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 vise à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit. Ainsi, l’index égalité F/H, en son état actuel, doit être amélioré pour être conforme à la directive, afin d’anticiper sa future transposition. Des discussions ont eu lieu entre la Direction Générale du Travail (DGT) et les partenaires sociaux, notamment sur les éléments de rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs. Mais les travaux sont suspendus jusqu’à la mise en place du nouveau gouvernement. Quoi qu’il en soit, les programmes de calcul de l’index égalité F/H seront amenés à évoluer dans les années à venir. Le bulletin de paie ultrasimplifié Le projet de loi de simplification de la vie économique comporte un versant intéressant les gestionnaires de paie. En effet, son article 7 met en place un nouveau bulletin de paie ultrasimplifié (bulletin d’une quinzaine de lignes, accompagné d’une fiche annexe annuelle plus détaillée). Alors que le Sénat a rejeté cette proposition, l’Assemblée nationale peut encore la réintroduire, mais les travaux parlementaires sont actuellement suspendus. En parallèle, un nouvel arrêté ministériel du 29 juin 2024 est venu confirmer la validité du modèle de bulletin de paie actuel jusqu’en 2026. La prolongation de cette échéance offre donc en théorie un an et demi de stabilité sur le sujet. La définition du fait générateur Les règles qui déterminent l’application de la législation des cotisations sociales en fonction du fait générateur des rémunérations ne sont pas arrêtées à ce jour. Concrètement, lorsqu’on ajoute à un bulletin de salaire des éléments de rémunération qui se rapportent à une période antérieure, la question se pose de savoir s’il faut appliquer les taux et les plafonds applicables au mois de régularisation, ou au mois auquel est rattachée la somme versée. Les exemples ne manquent pas : rappel de salaire, bulletin complémentaire suite à une décision prud’homale, somme calculée après la fin du contrat, somme de périodicité supramensuelle… Tous ces cas doivent être traités par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale dans les années à venir sous une nouvelle rubrique : le fait générateur. Des échanges entre la Direction de la Sécurité Sociale et les éditeurs ont lieu depuis début 2024, pour aboutir sur une phase pilote en 2025. La déclaration du Temps Partiel Thérapeutique en DSN Jusqu’à aujourd’hui, les revenus perdus dans le cadre du TPT doivent être transmis par l’employeur à la CPAM via une attestation de salaire. Des travaux ont débuté depuis près de deux ans pour permettre d’envoyer en DSN les éléments nécessaires à la CPAM, exonérant ainsi les employeurs de l’obligation de transmettre l’attestation. Or, de nombreux obstacles subsistent pour cette mise en œuvre, qui est régulièrement repoussée. La date visée à ce jour est 2027 au plus tôt. La Saisie Administrative à Tiers Détenteur en DSN Concernant les saisies sur salaires, des travaux ont été engagés pour que la déclaration et le paiement des saisies transitent par la DSN. Le processus envisagé est le suivant : L’employeur recevra les notifications des SATD via les CRM des DSN ; La retenue sur salaire sera déclarée dans une rubrique dédiée en DSN ; Le montant correspondant à la saisie sera pris en compte dans les paiements DSN, et reversé directement au comptable public. Là encore, face à la complexité du sujet, le calendrier de déploiement a été repoussé d’au minimum 18 mois.
