27 décembre 2023 | Lisa Bidois Le décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révise le barème des saisies des rémunérations. Ce nouveau barème sera applicable à compter du 1er janvier 2024. Rappel Lorsqu’un salarié a des créances liquides et exigibles, l’employeur peut être notifié d’un acte de saisie des rémunérations. Cet acte oblige l’employeur à prélever un montant sur la paie du salarié afin de le verser aux créanciers de ce dernier. La saisie des rémunérations est encadrée par un barème qui fixe la quotité saisissable pour chaque tranche de rémunération. Revalorisation au 1er janvier 2024 Le décret revalorise le barème de saisie des rémunérations. Ci-dessous le tableau récapitulatif. À noter que tous les mois il doit rester au salarié un montant minimum pour « vivre ». Cette fraction insaisissable doit au moins être égale au montant du RSA c’est-à-dire 607,75 € depuis le 1er avril 2023 (hors Mayotte). Lien du décret : Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
