17 juillet 2023 | Magalie Chantreau C’est dans la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (Loi 2023-580 du 10 juillet 2023) que cette mesure sociale trouve sa place (article 52 de ladite loi). Cette loi, qui met en œuvre une stratégie nationale contre les feux de forêt, souhaite inciter les employeurs à favoriser la disponibilité de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires au profit des SDIS. À cet effet, une nouvelle réduction est instaurée pour la période 2024-2026. Quelles sont les modalités de cette réduction ? Le constat : le nombre de sapeurs-pompiers volontaires est trop faible En 2021, la France dénombrait presque 200 000 sapeurs-pompiers volontaires. Cette catégorie représente à elle seule environ 80 % des effectifs de tous les pompiers (dont pompiers professionnels et militaires). C’est donc une ressource capitale pour la lutte contre les incendies, qui sont, depuis ces dernières années, de plus en plus nombreux. Or, comme le soulignait le vice-président des pompiers de France il y a un an, « En 30 ans, nous avons perdu plus de 30 000 pompiers volontaires ». Il faut donc inciter les salariés à s’engager, et inciter les employeurs à mettre à disposition les salariés concernés pour qu’ils puissent partir en mission. C’est l’objet de cette toute nouvelle réduction de cotisations patronales. Les conditions pour ouvrir droit à cette réduction Les employeurs concernés doivent répondre aux obligations suivantes : Recruter un salarié qui a déjà le statut sapeur-pompier volontaire ; Ou avoir un salarié qui devient sapeur-pompier volontaire ; Que le sapeur-pompier volontaire ait effectué au moins une mission dans l’année (en contrepartie de la remise d’une attestation du SDIS à l’employeur). Les mesures de cette réduction Pour l’heure, il est défini que l’employeur pourra déduire annuellement au maximum 2 000 euros de cotisations patronales par sapeur-pompier volontaire, avec un maximum de 10 000 euros si plusieurs salariés sont éligibles. La réduction ne s’appliquera que sur la partie de la rémunération inférieure à 1,6 fois le SMIC, et sur les cotisations d’assurance sociale, allocations familiales, accidents du travail (dans la limite de la fraction retenue pour la réduction générale des cotisations patronales), FNAL, retraite complémentaire, solidarité autonomie et assurance chômage. La loi donne les indications de base du calcul de la réduction, mais a priori, aucun décret ni arrêté ministériel n’est prévu pour apporter les précisions nécessaires à la mise en application. Il faut donc attendre les préconisations de la Sécurité sociale. Les dernières informations suggèrent de calculer le bulletin de salaire de manière classique, puis, s’il reste des cotisations non exonérées, d’appliquer la réduction en mode « voiture balai », sans proratisation. La période d’application limitée à 2 ans Dans la rédaction de la loi, il est prévu que cette mesure soit limitée aux années 2024 à 2026. Le gouvernement a d’ores et déjà prévu une évaluation des effets de cette mesure, pour éventuellement la prolonger si les bénéfices étaient visibles.
