10 mars 2023 | Lisa Bidois Le 8 mars 2023, le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027) a été dévoilé par le gouvernement. Ce plan, comportant plusieurs mesures intéressant la paie, commencera à s’appliquer pendant le quinquennat d’Emmanuel Macron. Arrêt maladie après une fausse couche Dispositif existant Aujourd’hui, l’arrêt maladie pour les femmes ayant fait une fausse couche est assimilé à un arrêt maladie « classique ». Cela signifie qu’elles subissent un délai de carence : Versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) : délai de carence de 3 jours Indemnisation complémentaire employeur (sauf si dispositions conventionnelles plus favorables): délai de carence de 7 jours Dispositif envisagé Le plan interministériel envisage de supprimer ce délai de carence. À l’heure actuelle il a uniquement été évoqué de supprimer le délai de carence de 3 jours pour le versement des IJSS. Cependant, il est probable qu’avant l’adoption définitive du texte de loi, le parlement envisage la suppression du délai de carence de 7 jours du complément employeur. Indemnisation du congé de maternité Dispositif existant L’article R.313-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que la salariée doit justifier de « 10 mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maternité ». Dispositif envisagé Le plan interministériel envisage de réduire la durée d’affiliation à 6 mois. Absences pour examens prénataux Dispositif existant Aujourd’hui, le conjoint de la femme enceinte bénéficie de 3 autorisations d’absence maximum pour se rendre aux examens médicaux obligatoires ou nécessaires. Dispositif envisagé Le plan interministériel souhaite engager un dialogue avec les partenaires sociaux afin d’augmenter le nombre d’autorisations d’absence. Prélèvement à la source Dispositif existant Aujourd’hui, un couple sous le même foyer fiscal a, pas défaut, un taux de prélèvement à la source commun (même s’il conserve la possibilité de demander par dérogation un taux individualisé). Dispositif envisagé Le plan envisage, pour prendre en compte les disparités de revenus au sein d’un couple, d’appliquer un taux, par défaut individualisé, pour le calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Lien du plan interministériel : Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027)
