3 février 2023 | Lisa Bidois L’Urssaf a annoncé le 31 janvier 2023 que la déclaration de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) de l’année 2022 sera à réaliser sur la DSN de mars 2023. Rappel La CSA est une contribution patronale visant à encourager l’emploi d’alternants dans certaines entreprises. Faisons un bref rappel des employeurs concernés par le paiement de cette contribution, du taux de celle-ci ainsi que des modalités déclaratives. Employeurs concernés Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour être redevable de cette contribution : Employeur redevable de la taxe d’apprentissage Effectif annuel moyen de 250 salariés ou plus Avoir employé au cours de l’année précédente moins de 5 % de salariés appartenant à l’une des catégories suivantes : Salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage qui, pendant l’année suivant la fin de leur contrat, ont été embauchés en CDI par l’entreprise Personnes bénéficiant d’une Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE) Taux de contribution Le taux de contribution diffère selon le pourcentage d’alternants et la taille de l’entreprise. Plus le taux d’alternants est faible plus la contribution est élevée. Taux < 1 % : 0,4 % (entreprises de 250 à moins de 2 000 salariés) ou 0,6 % (entreprises de plus de 2 000 salariés) Taux ⩾ 1 % et < 2 % : 0,2 % Taux ⩾ 2 % et < 3 % : 0,1 % Taux ⩾ 3 % et < 5 % : 0,05 % Pour les établissements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle les taux de contribution sont réduits de 52 %. À noter que lorsque le taux d’alternants se situe entre 3 % et 5 % et que le nombre de salariés en apprentissage a augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente, l’employeur n’est plus redevable de la CSA. Déclaration DSN La déclaration s’effectue en montant pour l’ensemble des établissements. Rubrique « Cotisation établissement – S21.G00.82. » : valeur « 079 – Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) » CTP 998 bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23.004 » : inscrire le montant de la CSA Bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 » code de cotisation « 080- Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage » : valeur mentionnée égale à 0 Le dernier bloc concerne uniquement les entreprises qui sont exonérées de la CSA. Recouvrement de la CSA par l’Urssaf Pour la période d’emploi à compter du 1er janvier 2022, la contribution sera recouvrée par l’Urssaf en exercice décalé. Pour la période d’emploi de 2022, la contribution sera exigible lors de la DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023). Lien vers le communiqué de l’Urssaf : Contribution supplémentaire à l’apprentissage : première déclaration à l’Urssaf en 2023 – Urssaf.fr
