1 février 2023 | Lisa Bidois La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2023 prévoyait la prolongation des arrêts dérogatoires Covid jusqu’à une date devant être fixée par décret mais ne pouvant pas dépasser le 31 décembre 2023. Le décret 2023-37 du 27 janvier 2023 est venu préciser la LFSS et a mis fin aux arrêts dérogatoires Covid au 1er février 2023. Rappel Pour rappel, pour limiter la propagation du Covid le gouvernement avait mis en place, à partir de 2020, des arrêts maladies dérogatoires au droit commun ayant un régime d’indemnisation plus favorable. Les salariés éligibles à ce dispositif étaient : Les salariés positifs au Covid Les salariés symptomatiques Les salariés parents contraints de garder leur enfant positif au Covid Ce mécanisme a perduré jusqu’au 31 décembre 2022. À compter du 1er janvier 2023, seuls les salariés positifs au Covid étaient éligibles au dispositif. Fin des arrêts dérogatoires Le décret 2023-37 du 27 janvier 2023 vient mettre fin aux arrêts dérogatoires Covid à compter du 1er février 2023. Désormais, les personnes contaminées par le Covid relèvent des règles de droit commun pour l’indemnisation des arrêts de travail. Lien du décret : Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
