27 janvier 2023 | Magalie Chantreau La loi de financement de la SS de 2020 (Loi 2019-1446) a instauré une réforme du calcul des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) pour la maladie et la maternité, lorsque la période de référence de calcul est incomplète. À l’avenir, la Liquidation Unique des Indemnités Journalières (LUIJ) aboutira à un calcul commun et unique par individu : le salarié sera pris en compte dans sa globalité, en tenant compte de toutes ses situations (multiemploi et revenus perçus chez un autre employeur avant son entrée dans l’entreprise). Dans l’attente de la mise en œuvre de cette évolution, prévue pour juin 2024, un régime transitoire a été mis en place. Détaillons les mesures temporaires actuellement en vigueur. Salariés concernés par le nouveau calcul La réforme concerne les salariés en arrêt maladie, maternité ou paternité qui dépendent du régime général ou du régime agricole. Cela exclut donc les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle. Parmi ces salariés, le changement concerne seulement ceux pour lesquels la période de référence est incomplète : Soit parce qu’ils sont entrés dans l’entreprise au cours de la période (nouvelle embauche en mois M-1, M-2 ou M-3) ; Soit parce qu’ils ont été absents au cours des 3 derniers mois pour maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l’établissement, soit en cas de congé non payé à l’exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux. Calcul applicable à la phase transitoire En cas de nouvelle embauche au cours de la période de référence : le revenu servant de base au calcul de l’indemnité journalière pour le mois concerné correspond au revenu rétabli sur l’ensemble du mois. En clair, l’IJSS est calculée à partir du revenu rétabli du mois de l’embauche et des revenus effectivement perçus au titre des contrats clos rapportés au diviseur mentionné à l’article R.323-4 du code de la sécurité sociale (ce diviseur étant égal à 91,25) ; En cas d’absences autorisées, si l’assuré n’a perçu aucun revenu d’activité pendant les trois mois précédant l’arrêt de travail (brut cumulé égal à zéro) : sous réserve de l’existence d’une ouverture de droits, le revenu d’activité est calculé, pour l’ensemble des mois concernés à partir du revenu d’activité journalier effectivement perçu au cours des jours calendaires travaillés depuis la fin de la période de référence ; En cas d’absences autorisées, si l’assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d’activité au cours de la période de référence (brut cumulé différent de zéro) : le revenu d’activité est calculé pour l’ensemble du ou des mois concernés à partir du revenu d’activité journalier effectivement perçu rapporté au diviseur 91,25). Date de mise en œuvre de la phase transitoire La phase transitoire s’applique en théorie « officiellement » pour les arrêts de travail prescrits à compter du 14 avril 2021, conformément au décret 2021-428 du 12 avril 2021. En revanche, les systèmes d’information des différentes CPAM n’étant pas à jour pour intégrer ces nouveautés, ce n’est qu’à compter de janvier 2022 que certaines CPAM ont implémenté ces règles de calcul dans leurs process. Ainsi, à ce jour, les consignes de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie sont conformes à la phase transitoire, comme l’illustre la circulaire CIR-31-2022 du 24/11/2022 : https://circulaires.ameli.fr/sites/default/files/directives/cir/2022/CIR-31-2022.pdf Mais les consignes de cette circulaire ne sont, à ce jour, pas appliquées par toutes les CPAM (comme la CPAM de Loire-Atlantique par exemple). Quant à la date de fin de la phase transitoire, elle était initialement prévue au 30 septembre 2022. Cependant, les difficultés techniques de mise en application de la réforme ont poussé les organismes à décaler la date de fin au 31 mai 2024 (Décret 2022-1326 du 14 octobre 2022).
