28 décembre 2022 | Lisa Bidois Le décret n°2022-1648 du 23 décembre 2022 révise le barème des saisies des rémunérations. Ce nouveau barème sera applicable à compter du 1er janvier 2023. Rappel Lorsqu’un salarié a des créances liquides et exigibles, l’employeur peut se voir notifier d’un acte de saisie des rémunérations. Cet acte oblige l’employeur à prélever un montant sur la paie du salarié afin de le verser aux créanciers de ce dernier. La saisie des rémunérations est encadrée par un barème qui fixe la quotité saisissable pour chaque tranche de rémunération. Revalorisation au 1er janvier 2023 Le décret revalorise le barème de saisie des rémunérations. Ci-dessous un tableau récapitulatif. À savoir que tous les mois il doit rester au salarié un montant minimum pour « vivre ». Cette fraction insaisissable doit au moins être égale au montant du RSA c’est-à-dire 598,54 € depuis le 1er juillet 2022. Lien du décret : Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
