10 novembre 2022 | Lisa Bidois Lors de certains évènements, le CSE (ou l’employeur en cas d’absence du CSE) a la possibilité d’octroyer aux salariés des chèques-cadeaux bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur. Les fêtes de fin d’année approchant, il est nécessaire de faire quelques rappels sur l’attribution des chèques-cadeaux. La loi prévoit que toutes les sommes versées par le CSE à l’occasion du travail doivent être soumises à cotisations et contributions sociales. Cependant, des exceptions existent pour les chèques-cadeaux s’ils répondent à certaines conditions. Chèques-cadeaux ne dépassant pas 5 % du plafond mensuel par an Si le montant annuel des chèques-cadeaux ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel (soit 171,40 € en 2022), alors ils sont exonérés de charges sociales et fiscales. Chèques-cadeaux dépassant 5 % du plafond mensuel par an Si le montant annuel des chèques-cadeaux dépasse 5 % du plafond mensuel (soit 171,40 € en 2022) alors ils ne sont, en principe, pas exonérés de charges sociales et fiscales. Cependant, si l’attribution des chèques-cadeaux respecte les 3 conditions cumulatives suivantes, alors le régime social et fiscal de faveur s’applique : Attribution pour un évènement précis (ex : noël, naissance, etc.). La liste des évènements est exhaustive et donnée par le site de l’URSSAF. Utilisation déterminée, en relation avec l’évènement. Le bon d’achat doit mentionner la nature du bien ou le nom du magasin dans lequel il peut être utilisé. Montant ne dépasse pas le plafond d’exonération prévu (soit 171,40 € en 2022). La valeur du plafond est multipliée pour les salariés par le nombre d’enfants à charge (16 ans révolus) uniquement pour l’évènement de Noël.
