26 octobre 2022 | Lisa Bidois La première partie du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2023 a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Ce projet contient plusieurs mesures impactant la paie : augmentation de la contribution patronale pour les titres-restaurants, exonération du forfait social sur certains abondements du PEE (Plan d’Épargne d’Entreprise) et modification des conditions d’exonération pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). Contexte Pour rappel, le gouvernement a engagé sa responsabilité au titre de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour acter la première partie du PLF pour 2023. Cet article permet d’interrompre tout débat sur le texte en discussion. Sauf si une motion de censure est déposée et adoptée par une majorité absolue de députés, le texte est considéré comme adopté. Les motions de censure déposées par la NUPES et le Rassemblement national ayant été rejetées, la première partie du PLF pour 2023 est considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale. Celle-ci doit désormais adopter la deuxième partie du PLF qui pourra également faire l’objet de la mise en œuvre de l’article 49 alinéa 3. Les mesures adoptées par l’Assemblée nationale ne sont pas définitives car elles doivent d’abord être examinées par le Sénat et une commission mixte paritaire. Pour mémoire, il n’est pas possible pour le gouvernement d’utiliser l’article 49 alinéa 3 au Sénat. La loi devrait ensuite être adoptée définitivement et promulguée fin décembre 2022. Revenons maintenant sur les impacts en paie des mesures adoptées. Titres-restaurants Rappel du dispositif Les titres-restaurants permettent aux salariés de se voir prendre en charge une partie de leurs repas. En contrepartie, l’employeur bénéficie d’un cadre fiscal et social avantageux. La participation patronale au paiement des titres-restaurants est exonérée de cotisations sociales et d’impôt si deux conditions cumulatives sont réunies : La contribution patronale doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, La contribution patronale ne dépasse pas 5,92 € par titre-restaurant. Nouveauté proposée La limite de 5,92 € devrait être revalorisée à 6,50 € au 1er janvier 2023. Forfait social sur les abondements du PEE Rappel du dispositif Les abondements de l’employeur au PEE sont exonérés de cotisations mais assujettis aux contributions sociales et soumis au forfait social. Dans le cas général le taux du forfait social est de 20 %. Cependant, depuis le 1er janvier 2019, il est abaissé à 10 % lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes. La loi du 29 décembre 2020 est venue supprimer le forfait social sur ces abondements pour les années 2021 et 2022. Nouveauté proposée Le PLF pour 2023 prévoit de prolonger cette suppression du forfait social pour l’année 2023. Conditions d’exonération des JEI Rappel du dispositif Les jeunes entreprises, sous conditions, peuvent bénéficier d’une exonération de certaines cotisations patronales. Parmi ces conditions, on trouve un critère d’âge. Initialement fixé à moins de 8 ans il avait été relevé à 11 ans par la loi de finances pour 2022. Nouveauté proposée Le PLF pour 2023 prévoit de revenir au critère d’âge initial (moins de 8 ans) pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023.
