25 octobre 2022  |   

Après la mise en place de l’impôt à la source, place désormais à la mise en place de la solidarité à la source !

Pour mettre en œuvre cette promesse de campagne d’Emmanuel Macron, les employeurs deviennent désormais les acteurs principaux des déclarations de revenu auprès de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales).

Comment cela se concrétise-t-il ? Quel est le lien entre le bulletin de salaire et les aides sociales ?

Explications :

Création du net social en 2023

Jusqu’à présent, les allocataires doivent déclarer auprès de la CAF la rémunération qu’ils ont perçue, pour qu’elle serve de base au calcul des prestations sociales (RSA et prime d’activité notamment).

Afin de mettre en place un système de solidarité à la source, et permettre à la CAF de calculer et verser automatiquement les prestations sociales aux allocataires, le gouvernement va s’appuyer sur les employeurs :

  • La rémunération nette versée pour le calcul des prestations devra désormais être déclarée via la DSN ;
  • Le montant de la rémunération retenue pour le calcul des prestations devra être porté à la connaissance des salariés sur le bulletin de salaire.

La difficulté est que cette rémunération nette, au sens de la CAF, n’est pas calculée de la même manière que la rémunération nette du bulletin de salaire. En effet, le net « CAF » prend en compte toutes les ressources du salarié, sans tenir compte de leur assujettissement social ou fiscal. Par exemple, les heures supplémentaires, bien qu’exonérées socialement et fiscalement, doivent être incluses dans le revenu de référence pour la CAF. De même, la prise en charge par l’employeur de la mutuelle et prévoyance facultative doit être incluse dans ce revenu pour la CAF.

C’est pour cette raison qu’une nouvelle donnée, appelée le « Net social » est créée : il correspond au revenu net perçu, tel qu’attendu par la CAF.

Cette nouveauté implique donc de créer une nouvelle ligne à faire figurer sur le bulletin de salaire en 2023 : « Revenu net social ».

Un projet d’arrêté ministériel définit les nouvelles règles

Le projet d’arrêté ministériel sur les mentions du bulletin de salaire nous a été transmis.

Il y est mentionné une évolution du bulletin de salaire en deux temps :

  • De 2023 à 2024 : deux modèles de bulletins peuvent être utilisés (modèle A ou modèle B) ;
  • À partir de 2025 : seul le modèle A pourra être utilisé.

Concrètement, le modèle B est assez proche du modèle actuel, en inversant l’ordre de quelques lignes et en y ajoutant la nouvelle ligne « Montant net social ».

Le modèle A quant à lui, est bien différent : il intègre la nouvelle notion de cotisations et contributions obligatoires contre les cotisations et contributions facultatives. En imposant à l’employeur de regrouper les rubriques du bulletin selon ces deux grandes catégories, il facilite la compréhension du calcul du net social (les rubriques facultatives étant réintégrées dans le calcul du net social).

Une tolérance sur l’application des modèles

Lors de nos échanges avec les administrations au sein des groupes de travail, il est ressorti que l’application du modèle reste une « indication ». Les mentions obligatoires et les chapitres doivent être respectés, mais un employeur ne pourra pas être sanctionné si une mention ne figure pas à la bonne place sur le bulletin. Cette tolérance semble être applicable pour l’année 2023.

Vers la fin de la simplification du bulletin

Malgré les démarches de simplification du bulletin de salaire initiées il y a quelques années avec le bulletin clarifié, le format du bulletin de paie continue d’évoluer.

Ce fut déjà le cas cette année 2022 avec l’ajout de certaines données fiscales (notamment le cumul net des heures supplémentaires exonérées).

La tendance n’est donc pas à la simplification, mais plutôt à la multiplication des données présentes sur le bulletin.

On se redirige petit à petit vers un bulletin de salaire aussi conséquent qu’auparavant, avec, en plus, des contraintes de classement et d’organisation des rubriques.

Côté salariés, il y a fort à parier que cela ne simplifie pas la lecture et la compréhension de leurs bulletins de paie : net à payer, net imposable, net avant impôt et désormais net social…