15 mars 2022 Par François Menuet, chef de projet Proginov Finances La loi de finances 2022, la dernière du mandat présidentiel en cours, ne comporte pas de mesures impactant fortement la fiscalité des entreprises. La TVA reste toujours un sujet majeur et des articles de cette Loi de Finances apportent certaines modifications.La DEB et l’autoliquidation de la TVA sur les importations, dont on a déjà parlé dans cet article sur les nouveautés réglementaires, avaient déjà apporté des changements aux régimes en vigueur au 1er janvier 2022. Une autre modification significative dans l’appréhension de la TVA par les entreprises traite, dans cette Loi de Finances, de la mise en conformité avec le droit communautaire des règles concernant l’exigibilité de la TVA sur les acomptes versés préalablement aux livraisons de biens. En effet, à la suite de contentieux en matière de droit à déduction et pour se conformer au droit européen, la TVA facturée au titre d’un acompte portant sur la livraison de biens sera immédiatement exigible dès le versement de l’acompte et non plus à la livraison du bien. L’exigibilité de la TVA pour les factures d’acomptes sur les livraisons de biens va donc suivre les mêmes règles que pour les factures d’acomptes de prestations de services.Pour laisser le temps aux ERP de s’adapter, l’État a fixé au 1er janvier 2023, la date de l’application de cette loi. Proginov sera bien évidemment au rendez-vous !
