La TVA dans la Loi de Finances

Par François Menuet, chef de projet Proginov Finances La loi de finances 2022, la dernière du mandat présidentiel en cours, ne comporte pas de mesures impactant fortement la fiscalité des entreprises. La TVA reste toujours un sujet majeur et des articles de cette Loi de Finances apportent certaines modifications. La DEB et l’autoliquidation de la TVA… Lire la suite…


Réglementation TVA et DEB

Au 1er janvier 2022, deux nouveautés réglementaires font leur apparition : l’une sur l’autoliquidation de la TVA, l’autre sur la DEB. L’autoliquidation de la TVA Jusqu’ici lorsqu’une entreprise réalisait des importations de biens en provenance des pays tiers (hors Union Européenne), la TVA était directement perçue par le service des douanes lors de l’enregistrement des biens… Lire la suite…