15 décembre 2022 Par Julien Dupont, chef de projet Finances À compter du 1er janvier 2023, la TVA devient exigible dès l’encaissement de l’acompte pour les livraisons de biens, comme c’était déjà le cas pour les services. Jusqu’au 31/12/2022, selon le Code général des impôts, la TVA portant sur des livraisons de biens faisant l’objet d’une facture d’acompte est exigible et donc déclarée le mois de la livraison du bien. Elle suit donc le régime de TVA sur les débits, et fait l’objet d’une collecte sur la facture finale. La TVA côté acheteur suit ce principe et n’est récupérable qu’au titre du mois de livraison du bien. En 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a estimé que cette règle était contraire à la Directive TVA de l’Union européenne (2006/112/CE du 18 novembre 2006). Ainsi, l’exigibilité de la TVA doit intervenir dès le paiement d’un acompte, quelle que soit la nature de l’opération : biens ou services. La loi de finances pour 2022 prévoit donc une modification des dispositions du Code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 2023. Quel que soit le régime de la TVA applicable à la facture finale (débits ou encaissements), l’encaissement d’un acompte devra ainsi impliquer un reversement de la TVA correspondante sur la déclaration au titre du mois d’encaissement. En parallèle, l’acheteur pourra déduire la TVA sur la déclaration du mois du versement de l’acompte. Il se murmure que les éditeurs n’étant pas tous prêts, la date d’application pourrait être repoussée. Quoi qu’il en soit, des adaptations ont d’ores et déjà été réalisées dans Proginov ERP afin de suivre ces dispositions dans le cadre de l’établissement des factures d’acomptes via le module dédié. Jusqu’à la fin de l’année, les paramétrages existants seront applicables, permettant de conserver le fonctionnement actuel. À compter du 1er janvier 2023, pour tous les clients de Proginov (à partir de la V5.0.5), quel que soit le paramétrage du module de factures d’acomptes et le régime de TVA des factures finales, toute facture d’acompte émise via le module sera sur le régime des encaissements, et mentionnera le montant de la TVA facturée. La TVA sera ainsi déclarée sur le mois d’encaissement de l’acompte dans Proginov Finances (suite à la saisie du règlement et établissement du lien avec la facture).Côté achats, dans Proginov Finances, le versement d’un acompte peut déjà être typé comme soumis ou non à la TVA sur les décaissements. Cette option permettra de récupérer la TVA si nécessaire sur le mois de règlement de l’acompte.
