3 novembre 2025 La réforme de la facture électronique en France poursuit un objectif clair : moderniser les échanges entre entreprises, lutter contre la fraude à la TVA et simplifier la gestion administrative. En imposant la facture électronique, l’État souhaite améliorer la traçabilité des flux financiers tout en permettant une automatisation accrue du traitement comptable. Quelles sont les échéances selon la taille d’entreprise Cette réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France métropolitaine, qu’il s’agisse de grandes entreprises, d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), de PME, de TPE ou même de micro-entrepreneurs. Le calendrier s’articule de la façon suivante : à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI devront également émettre ce type de facture. Une année plus tard, soit le 1er septembre 2027, cette obligation d’émission s’étendra à toutes les PME, TPE et micro-entreprises. La transformation du PPF (Portail Public de Facturation) Initialement, le dispositif reposait sur un schéma intégrant le Portail Public de Facturation (PPF), censé constituer le cœur de l’échange national. Les plateformes privées, appelées PDP, devaient être habilitées à transmettre et recevoir les factures selon les normes imposées, au même titre que le PPF . Le choix d’une PDP en lieu et place du PPF par les entreprises n’était pas obligatoire, mais le but des PDP était d’apporter des services additionnels. Cependant, l’abandon du transport des factures par le PPF par l’État annoncé en juillet 2025 a modifié l’architecture du projet. Cette évolution a entraîné une redéfinition des rôles et, avec elle, un changement de terminologie : la PDP devient désormais la Plateforme d’Agréée (PA). Quel est le rôle de la PA ? La PA conserve l’essentiel de sa mission originelle : elle est garante de la circulation des factures électroniques, de leur conformité et s’assure du respect des formats et protocoles définis. Ce repositionnement renforce son importance dans l’écosystème de facturation électronique. Pour les entreprises, le choix d’une PA devient obligatoire et l’enjeu consiste désormais à choisir un partenaire fiable, à même d’accompagner la transition et d’assurer un traitement fluide de leurs flux. Ainsi, malgré ces modifications structurelles, la réforme reste guidée par la volonté de sécuriser, simplifier et rendre plus transparent le cycle de facturation.
