La réforme de la facturation électronique en France marque un grand tournant pour la gestion comptable et fiscale des entreprises. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation, de dématérialisation et de lutte contre la fraude. Cet article vous propose un panorama simple et complet : quel est le but de cette réforme, quand s’appliquent les différentes échéances, qui est concerné, ainsi que les implications concrètes pour les entreprises.

Calendrier de la RFE - Réforme de la facture électronique

Pourquoi cette réforme ?

La réforme de la facturation électronique en France s’inscrit dans un mouvement plus vaste de modernisation des échanges entre entreprises et de lutte contre la fraude fiscale. L’idée est de remplacer peu à peu le support papier — ou un simple PDF envoyé par e-mail — par une facture véritablement électronique : structurée, transmise via une plateforme agréée, archivée sous un format conforme.

Pour l’État, l’objectif est clair : avoir une meilleure visibilité sur les flux de facturation et de TVA, réduire les zones d’ombre, et garantir que les factures soient bien traçables, authentifiées et vérifiables. Pour les entreprises, ce changement ouvre la voie à plus d’efficacité : réduction des erreurs manuelles, automatisation accrue du traitement, gains de productivité et réduction des coûts liés au papier et aux envois classiques.

En résumé, il s’agit d’un virage vers plus de digital, plus de contrôle, plus de lisibilité — au bénéfice de tous les acteurs, à condition d’anticiper correctement la transition.

Qui est concerné par la réforme ?

La réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France : cela inclut donc les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais aussi les petites et moyennes entreprises (PME), les micro-entreprises, les indépendants ou professions libérales dès lors qu’ils effectuent des opérations entre entreprises soumises à la TVA.

Plus précisément, sont concernées les factures émises entre entreprises (B2B) situées sur le territoire national, pour des livraisons de biens ou prestations de services qui ne sont pas exonérées de TVA.

Il faut aussi prendre en compte que même si une entreprise ne facture pas elle-même de factures (par exemple purement cliente), elle sera tout de même concernée par la réception des factures électroniques à partir de la date de réception obligatoire.

En revanche, pour les factures adressées à des particuliers (B2C) ou certains flux internationaux, la réforme prévoit un mécanisme d’« e-reporting » (transmission de données) plus que l’obligation d’émission directe de factures électroniques structurées.

Les échéances à retenir

Le calendrier de mise en place de la facturation électronique a été défini pour être progressif. Ainsi, à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques.

En ce qui concerne l’émission de factures électroniques, les grandes entreprises et les ETI devront le faire dès le 1er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour se mettre en conformité.

Autrement dit : d’ici septembre 2026, tout le monde doit être prêt à recevoir. Puis l’émission électronique deviendra obligatoire de façon échelonnée selon la taille de l’entreprise.

Que faut-il concrètement mettre en place ?

La première étape consiste à avoir une base de données des référentiels clients et fournisseurs à jour des informations attendues par l’annuaire du portail public de facturation (SIREN, SIRET, code service).

Il ne s’agit pas seulement de passer d’un format papier à un format électronique, mais de repenser l’ensemble du processus de facturation et d’échange. D’abord, choisir une PA ou Plateforme Agréée pour émettre et/ou recevoir les factures électroniques via une solution technique conforme.

Il est également essentiel de cartographier les flux clients/fournisseurs, identifier les différents cas d’usage, adapter les outils internes (ERP, logiciel de facturation, archivage électronique) et former les équipes concernées. Comme le soulignent les experts-comptables, mieux vaut ne pas attendre la dernière minute pour éviter les ruptures de process ou les rejets de factures.

Enfin, même si l’émission obligatoire est différée pour les petites structures, l’obligation de réception dès 2026 implique qu’elles doivent déjà être prêtes à accepter des factures électroniques de leurs fournisseurs.

A noter que l’ensemble des entreprises doivent être enregistrées dans l’annuaire du portail public de facturation pour septembre 2026, sous peine de sanctions.

Impacts et enjeux pour les entreprises

La transition vers la facturation électronique présente des avantages concrets. Les entreprises pourront réduire les coûts liés à la facture papier (impression, envoi, stockage), accélérer le traitement des factures, améliorer la traçabilité et la conformité fiscale, réduire les délais de paiements, et bénéficier d’un suivi plus fin de la trésorerie. Ces gains d’efficacité sont loin d’être anecdotiques.

Cependant, ce changement entraîne aussi des contraintes : choisir une plateforme, mettre à jour les systèmes, former les équipes ; changement des habitudes internes et adaptation des processus comptables/fournisseurs. Le risque est réel : non-conformité, rejet de factures, ou retard de paiement si l’émission ou la réception n’est pas correctement mise en œuvre.

En somme, si la réforme ouvre des perspectives positives, elle impose d’agir dès maintenant.

En bref, la facturation électronique, ce qui change en 2026-2027

La réforme de la facturation électronique marque un véritable tournant : elle modernise la façon dont les factures sont émises, transmises, reçues et archivées. Elle concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, et s’appliquera selon un calendrier progressif : réception obligatoire dès septembre 2026, émission obligatoire immédiate pour les grandes entreprises en 2026, puis pour les PME/TPE en 2027.

Concrètement, il s’agit de : choisir une plateforme agréée, adapter ses systèmes et formats, repenser ses processus internes, et se former. Les bénéfices peuvent être significatifs : coûts réduits, meilleure traçabilité, conformité renforcée. Mais encore faut-il anticiper pour éviter les pièges du changement.