{"id":1571,"date":"2024-06-17T17:00:00","date_gmt":"2024-06-17T15:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.proginov.com\/blog\/?p=1571"},"modified":"2024-06-17T17:37:09","modified_gmt":"2024-06-17T15:37:09","slug":"la-reforme-des-conges-payes-pendant-les-arrets-maladies","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.proginov.com\/blog\/la-reforme-des-conges-payes-pendant-les-arrets-maladies\/","title":{"rendered":"La r\u00e9forme des cong\u00e9s pay\u00e9s pendant les arr\u00eats-maladies"},"content":{"rendered":"\n

Par Magalie Chantreau<\/strong>, Responsable veille sociale et Lisa Bidois<\/strong>, Juriste en droit social<\/em><\/p>\n\n\n\n

\"Une<\/figure>\n\n\n\n

La loi DDADUE du 22 avril 2024 change de paradigme quant \u00e0 l\u2019acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s pendant les arr\u00eats-maladie. Une loi plus complexe \u00e0 mettre en \u0153uvre qu\u2019il n\u2019y para\u00eet et qui m\u00e9rite quelques \u00e9clairages.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La gen\u00e8se de la r\u00e9forme<\/h2>\n\n\n\n

Jusqu\u2019ici dans le droit fran\u00e7ais les arr\u00eats-maladies sans lien avec le travail \u00e9taient dissoci\u00e9s du temps de travail effectif, et ne permettaient pas d\u2019acqu\u00e9rir des cong\u00e9s pay\u00e9s. Les arr\u00eats pour Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT\/MP) \u00e9taient, quant \u00e0 eux, assimil\u00e9s \u00e0 du temps effectif de travail dans la limite d\u2019un an, m\u00eame si l\u2019arr\u00eat durait plus longtemps. En cela, le droit fran\u00e7ais \u00e9tait contraire au droit europ\u00e9en. La Cour de cassation rendait jusqu\u2019ici des d\u00e9cisions conformes au droit fran\u00e7ais, retoqu\u00e9es par les juges europ\u00e9ens. Malgr\u00e9 les amendes inflig\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais, ce dernier ne semblait pas prompt \u00e0 s\u2019emparer de cette probl\u00e9matique, jusqu\u2019\u00e0 ce que la Cour de cassation, en septembre 2023, rende deux arr\u00eats fond\u00e9s sur le droit europ\u00e9en, cr\u00e9ant ainsi un revirement de jurisprudence. Ces jugements assimilent les arr\u00eats-maladies \u00e0 du temps de travail effectif et donnent droit \u00e0 des cong\u00e9s pay\u00e9s aux salari\u00e9s sans limite d\u2019un an pour le cas des AT\/MP.<\/p>\n\n\n\n

Coup de tonnerre dans les entreprises ! Quid de la r\u00e9troactivit\u00e9 ? Devaient-elles appliquer le droit fran\u00e7ais ou la jurisprudence ?<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00c9tat a donc r\u00e9agi avec la loi n\u00b0 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d’\u00e9conomie, de finances, de transition \u00e9cologique, de droit p\u00e9nal, de droit social et en mati\u00e8re agricole, dite loi DDADUE.<\/p>\n\n\n\n

Les grandes lignes de la r\u00e9forme et l\u2019esprit de la loi<\/h2>\n\n\n\n

Cette loi, entr\u00e9e en vigueur le 24 avril 2024, porte sur beaucoup de sujets, mais dans le cas qui nous int\u00e9resse, elle d\u00e9finit que les salari\u00e9s en arr\u00eat pour maladie non professionnelle cumulent d\u00e9sormais 2 jours ouvrables de cong\u00e9s pay\u00e9s par mois, de mani\u00e8re \u00e0 garantir les 4 semaines minimum de cong\u00e9s consacr\u00e9es par le droit europ\u00e9en dans le Trait\u00e9 de Lisbonne du 1er d\u00e9cembre 2009. En cas d\u2019AT\/MP, la loi confirme la d\u00e9cision de la Cour de cassation en accordant 2,5 jours de cong\u00e9s par mois, sans limite de dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019esprit de la loi vise \u00e0 la fois \u00e0 pr\u00e9server l\u2019acquisition des cong\u00e9s, mais aussi \u00e0 ne pas p\u00e9naliser l\u2019employeur en cas de grands arr\u00eats-maladies. Aussi introduit-elle la notion de p\u00e9riode de report. Le salari\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 absent pour maladie ou accident a l\u2019autorisation de reporter les cong\u00e9s qu\u2019il n\u2019a pas pu prendre du fait de son absence dans une p\u00e9riode de 15 mois \u00e0 partir de son retour. Le l\u00e9gislateur a \u00e9galement introduit de nombreuses r\u00e8gles de d\u00e9rogation pour des cas particuliers, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les salari\u00e9s n\u2019aient pas des compteurs de cong\u00e9s trop volumineux \u00e0 leur retour d\u2019absence.<\/p>\n\n\n\n

La loi introduit \u00e9galement la notion de r\u00e9troactivit\u00e9 pour les arr\u00eats dus \u00e0 des maladies non professionnelles. Si le salari\u00e9 a quitt\u00e9 l\u2019entreprise, il dispose de trois ans (la prescription triennale classique) pour porter r\u00e9clamation apr\u00e8s la rupture de son contrat de travail. S\u2019il est encore en poste, au 24 avril 2024, il doit agir dans les deux ans, soit jusqu\u2019au 23 avril 2026. Les salari\u00e9s peuvent r\u00e9clamer leurs droits en remontant jusqu\u2019au 1er d\u00e9cembre 2009, date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 de Lisbonne introduisant le minimum de 4 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Attention aux effets d\u2019annonce de cette loi et \u00e0 la complexit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre<\/h2>\n\n\n\n

Le nombre de personnes \u00e0 qui peut s\u2019appliquer la r\u00e9troactivit\u00e9 semble assez restreint. En effet, elle ne concerne tout d\u2019abord que les effectifs du priv\u00e9, et beaucoup de conventions collectives ou d\u2019accords d\u2019entreprise \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 plus favorables que la loi fran\u00e7aise initiale. Ces m\u00eames conventions et accords plus avantageux resteront applicables m\u00eame apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de la nouvelle loi.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, les syndicats se sont engouffr\u00e9s dans cette th\u00e9matique pour valoriser leurs services d\u2019aide aux salari\u00e9s pour faire valoir leurs droits, mais attention, le sujet est bien cadr\u00e9 : si le salari\u00e9 ne prend pas ses cong\u00e9s dans le d\u00e9lai de report de 15 mois, les cong\u00e9s acquis sont d\u00e9finitivement perdus. Ils ne peuvent \u00eatre pay\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception des salari\u00e9s pour lesquels le contrat de travail est rompu.<\/p>\n\n\n\n

C\u00f4t\u00e9 employeur, la mise en \u0153uvre est compliqu\u00e9e : le calcul de la r\u00e9troactivit\u00e9 reste complexe. L\u2019employeur avait un mois pour signifier leurs droits aux salari\u00e9s impact\u00e9s : une notification sur le nombre de jours de cong\u00e9s acquis pour les salari\u00e9s encore en poste, et l\u2019envoi d\u2019un solde (pay\u00e9 cette fois-ci) pour les salari\u00e9s partis depuis. Si l\u2019employeur ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 de cette obligation, le salari\u00e9 est en droit d\u2019intenter une action.<\/p>\n\n\n\n

C\u00f4t\u00e9 \u00e9diteur, la t\u00e2che est \u00e9galement rude. Si pour les autres r\u00e9formes, le gouvernement s\u2019appuyait beaucoup sur les \u00e9changes avec l\u2019association SDDS (Simplification et D\u00e9mat\u00e9rialisation des Donn\u00e9es Soci\u00e9t\u00e9s), dont beaucoup d\u2019\u00e9diteurs sont membres, l\u2019\u00c9tat ne les a cette fois-ci pas consult\u00e9s. Nous avons d\u00e9couvert les \u00e9l\u00e9ments de cette r\u00e9forme en m\u00eame temps que le grand public lorsqu\u2019un amendement sur le sujet est pass\u00e9. Or, l\u2019\u00e9volution des programmes de paie est complexe car on n\u2019imagine pas les cons\u00e9quences dans les programmes informatiques : le calcul des cong\u00e9s pay\u00e9s pendant les arr\u00eats-maladies, c\u2019est comme des poup\u00e9es russes ! Quand on touche \u00e0 l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s, le calcul de la valorisation de l\u2019indemnit\u00e9 CP est impact\u00e9, et l\u2019analyse des cas exceptionnels doit \u00eatre pr\u00e9vue (entr\u00e9e ou sortie en cours de mois, cong\u00e9s pay\u00e9s suppl\u00e9mentaires\u2026).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Magalie Chantreau, Responsable veille sociale et Lisa Bidois, Juriste en droit social La loi DDADUE du 22 avril 2024 change de paradigme quant \u00e0 l\u2019acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s pendant les arr\u00eats-maladie. Une loi plus complexe \u00e0 mettre en \u0153uvre qu\u2019il n\u2019y para\u00eet et qui m\u00e9rite quelques \u00e9clairages. La gen\u00e8se de la r\u00e9forme Jusqu\u2019ici dans le droit… Lire la suite…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":1572,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[66,215],"tags":[100,113],"class_list":["post-1571","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-avis-dexpert","category-sirh","tag-legislation","tag-sirh"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.proginov.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1571","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.proginov.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.proginov.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.proginov.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.proginov.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1571"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.proginov.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1571\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1575,"href":"https:\/\/www.proginov.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1571\/revisions\/1575"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.proginov.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1572"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.proginov.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1571"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.proginov.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1571"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.proginov.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1571"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}